https://www.eaoc.fr Dossiers - juridique Fri, 06 Mar 2026 11:00:00 +0100 fr https://www.eaoc.fr?article=497717 Lorsqu'une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.]]> 497717 Fri, 06 Mar 2026 11:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=465131 Aujourd'hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d'une société d'exploitation. Une opération qu'il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d'exploiter elle-même les biens fonciers jusqu'alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d'assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l'associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.]]> 465131 Mon, 02 Mar 2026 10:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=679031 Si la loi du 1er juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale réunissant l'ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude d'y recourir au moins une fois par an. En l'absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l'assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.]]> 679031 Fri, 27 Feb 2026 14:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=677775 Tableau de bord, prévisionnel, facturation rapide, gestion des relances, négociation des délais de paiement… Gérer au mieux sa trésorerie suppose d'utiliser les bons outils et d'adopter les bonnes pratiques.]]> 677775 Fri, 20 Feb 2026 11:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=468115 Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d'activités, souhait de domicilier plusieurs entreprises d'un même groupe au sein d'un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d'un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu'en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d'y recourir. Explications.]]> 468115 Fri, 23 Jan 2026 11:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=563460 Les prochains soldes d'hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L'occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu'ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions.]]> 563460 Fri, 12 Dec 2025 11:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=434524 Lorsque vous n'êtes pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d'argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.]]> 434524 Fri, 14 Nov 2025 14:15:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=191202 De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu'ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l'exploitant de bénéficier d'une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d'un tel bail.]]> 191202 Fri, 26 Sep 2025 11:30:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=652542 Bien qu'en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations.]]> 652542 Mon, 01 Sep 2025 14:00:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=447222 Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local à usage commercial et l'exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu'elle n'excède pas 3 ans, renouvellements inclus. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.]]> 447222 Fri, 22 Aug 2025 11:30:00 +0200