https://www.eaoc.fr Actualités - juridique Fri, 03 Apr 2026 10:00:00 +0200 fr https://www.eaoc.fr?article=684194 Lorsque le gérant d'une SARL s'est versé une rémunération sans qu'elle ait été déterminée par les statuts, ni qu'elle ait été autorisée par une décision collective des associés, la société peut agir en référé pour faire condamner le gérant au paiement d'une provision.]]> 684194 Fri, 03 Apr 2026 10:00:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=682956 Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 7 mai.]]> 682956 Wed, 01 Apr 2026 12:00:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=683787 Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants.]]> 683787 Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=683620 L'obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d'agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l'occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure.]]> 683620 Mon, 30 Mar 2026 17:15:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=683126 Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants.]]> 683126 Mon, 30 Mar 2026 11:00:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=682722 Il appartient au créancier d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d'apporter la preuve qu'il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.]]> 682722 Tue, 24 Mar 2026 12:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=682045 Lorsqu'il constate une opération de paiement qu'il n'a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des sommes considérées.]]> 682045 Thu, 19 Mar 2026 14:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=681498 Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu'au 1er mars 2028.]]> 681498 Mon, 16 Mar 2026 14:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=680848 L'organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l'opinion des bénévoles associatifs sur leurs expériences et la situation actuelle de leur association.]]> 680848 Mon, 16 Mar 2026 12:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=681029 Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société.]]> 681029 Thu, 12 Mar 2026 12:30:00 +0100