https://www.eaoc.fr Actualités - dessin Fri, 03 Apr 2026 16:00:00 +0200 fr https://www.eaoc.fr?article=680455 Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l'embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l'organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.]]> 680455 Fri, 03 Apr 2026 16:00:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=680452 La procédure d'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir d'un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.]]> 680452 Wed, 01 Apr 2026 16:00:00 +0200 https://www.eaoc.fr?article=680451 Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d'une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu'elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.]]> 680451 Fri, 27 Mar 2026 16:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=680456 Afin de relancer le secteur de l'immobilier, les pouvoirs publics viennent d'instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d'acquisition d'un logement loué nu.]]> 680456 Wed, 25 Mar 2026 16:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=682921 L'association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l'annulation d'une clause abusive, c'est-à-dire d'une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu'elle a la qualité de non-professionnel.]]> 682921 Wed, 25 Mar 2026 14:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=680454 Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.]]> 680454 Wed, 18 Mar 2026 16:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=680453 Les limites d'application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.]]> 680453 Wed, 11 Mar 2026 16:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=676318 La possibilité, pour un salarié, d'utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.]]> 676318 Wed, 04 Mar 2026 16:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=676317 Lorsqu'elle est souscrite à l'occasion d'une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.]]> 676317 Fri, 27 Feb 2026 16:00:00 +0100 https://www.eaoc.fr?article=676316 Lorsqu'un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l'attitude du contribuable, l'administration peut établir d'office un redressement d'impôt et l'assortir d'une majoration de 100 %.]]> 676316 Wed, 25 Feb 2026 16:00:00 +0100